-1131 du 12 décembre 2018 dès lors qu'il confie à un organisme tiers le soin d'annuler ou d'autoriser les actes d'un établissement-composante que l'établissement public expérimental refuserait d'approuver

de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, de réaliser un projet partagé d'enseignement supérieur et de recherche défini

lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a confirmé l'arrêté du 21 décembre 1988 du préfet de la région Auvergne rejetant la demande de la Polyclinique tendant à regrouper

notation, de formation, de promotion ou de sanctions disciplinaires sont prises à l'échelon régional, de même que les décisions d'ordre budgétaire ou financier ; Cons., d'autre part, que les chefs des établissements

Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Sont soumises à autorisation : 1°) la création et l'extension de tous les établissements

matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ; / 2° Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ; / 3° Les transformations et regroupements

catholique (OGEC) de l'Institution Notre-Dame de Garaison", auprès duquel il a exercé, en 1990, les fonctions d'intendant, et les établissements privés d'enseignement placés dans sa dépendance, et le

lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ; / 2° Les créations et les suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ; / 3° Les transformations et regroupements

La décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement (...) "

qu'elles seraient illégales au motif qu'elles méconnaîtraient l'article L. 2143-3 du code du travail ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard à l'effectif et aux conditions de fonctionnement des établissements

jugement du 22 octobre 1999 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mars 1997, en tant que cette décision a autorisé l'établissement

urbaine du Mans, en date du 13 mars 2003, relatives à l'ouverture d'une enquête publique, ne portent que sur les extraits conformes de ces actes ; que, par suite, ces irrégularités, à les supposer établies

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a approuvé le règlement R PS 24 B établi

la région Lorraine en date du 6 août 2001 que les autorisations de détenir des installations médicales dont était titulaire la SA clinique de Robache et dont la société requérante sollicitait le regroupement

publics et des unités d'exploitation seront regroupés en unités de service ... qui constitueront chaque fois que cela est possible des centres de gestion ..." ; que les regroupements des unités d'exploitation

le recours au contrat de partenariat par la complexité technique du projet " Biarritz-Océan ", dans ses deux composantes, et, subsidiairement, par la complexité du montage juridique et financier à établir

que, de même, en cas de création d'une communauté urbaine, elles reçoivent application en cas d'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier de cet établissement

à Mme X... et leur fils ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France à Kinshasa de leur délivrer les visas demandés ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prolonger l'autorisation de regroupement

Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements. (...) ", les communautés d'universités et établissements

France en août 2002 ; que l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a reconnu la qualité de réfugiée le 11 août 2003 ; qu'elle a souhaité faire venir en France au titre du regroupement