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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820854
20 avril 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089910
29 juin 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00873 du 5 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0600036 du 9 avril
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856831
28 décembre 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00672 du 15 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel qu'il a formé
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature et de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
DE LA VALLÉE DE L'OISE, dont le siège est Hôtel de Ville à Compiègne (60200) ; le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243605
9 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée
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