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27 résultats pour « etat de catastrophe naturelle déclaré par arrêté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820854

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089910

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00873 du 5 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0600036 du 9 avril

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00672 du 15 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel qu'il a formé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature et de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

DE LA VALLÉE DE L'OISE, dont le siège est Hôtel de Ville à Compiègne (60200) ; le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243605

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée

Source officielle

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