de la décision attaquée, présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; d'autre part, que l'un, au moins, des moyens invoqués

Le sursis peut être ordonné, à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du Contentieux, si l'exécution de la décision

d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : " Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

de la décision attaquée" ; Considérant que M.

d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès

X... a saisi, le 30 mars 1984, le président du tribunal administratif de Nancy, tendait seulement à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision attaquée de la commission de remembrement

à exécution de la décision attaquée : Considérant que, par la décision attaquée, le Consul général de France à Dakar a refusé de procéder à la réimmatriculation de M.

D'APPROBATION D'UN PROJET VISE A L'ALINEA 2 DU PRESENT ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES

X..., le tribunal administratif, appelé à se prononcer ultérieurement sur les moyens soulevés à l'appui de la demande d'annulation, a suffisamment motivé son jugement relatif au sursis à l'exécution de

attaquée ; - d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle suspend l'exécution de la décision attaquée après s'être bornée à écarter l'existence d'une pénurie de logements directement imputable à l'augmentation

ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée ne paraît de nature, en l'état

de la décision attaquée ; que dès lors son intervention est recevable ; Sur le sursis à exécution : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la

arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes à l'appui de leur demande ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la décision

L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU QUARTIER NOTRE-DAME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION

du requérant tendant au sursis à exécution de la décision attaquée dès lors que les conclusions aux fins d'annulation de cet acte étaient rejetées par le même jugement ; Article 1er : La requête de M.

lui a refusé l'autorisation d'exploiter 79 hectares de terres répartis sur les communes d'Arcey, Fleury-sur-Ouches et Urcy, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution