Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme de Felice Farrow.

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si Mlle X soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence

Ils font enfin valoir qu'elle aurait été prise par une autorité incompétente. 7.

territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou

Le juge des référés peut, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est ainsi soulevée devant lui, rejeter la demande qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative,

à la charge de l'Office national des forêts la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

CONSEIL ANNULER EN TANT QU'IL LA CONCERNE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, AVANT DIRE DROIT, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LUI PAR L'OFFICE

B...soutient que les dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en permettant à l'administration de procéder à l'exécution d'office

droit privé et que les actions relatives à l'exécution et à la résiliation d'un tel contrat relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'elles aient été intentées contre l'Office

, au besoin d'office, lorsque est soulevé un moyen tiré de l'irrégularité de la notification des poursuites, si la procédure n'a pas été régularisée par la saisine régulière du tribunal administratif par

Par une ordonnance n° 2003798 du 12 juin 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même officier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

360145 du 13 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

Il soutient que l'exception d'illégalité soulevée par Mme B... devant la cour d'appel n'est pas fondée. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2020, Mme C...

de la décision de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne d'engager des travaux de rénovation sur des groupes d'immeubles sis cours du docteur Damidot à Villeurbanne ; ......

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2024 et 13 mars 2025, l'Office national des forêts conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 mars 2025

d'office de ces travaux.

d'office, tiré de l'incompétence du directeur adjoint de la caisse pour la signer ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel