tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M.

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de quinzaine prévu à l'article R. 554-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes et tirée de la tardiveté de l'appel de la

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2007 par

TARDIVES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1973, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA VALIDITE OU A L'EXECUTION DE LA CONVENTION ET DE SES AVENANTS

TARDIVE ET DES LORS COMME NON-RECEVABLE, SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION D'AFFRETER UN NAVIRE D'UNE COMPAGNIE CONCURRENTE POUR ASSURER LA

de 24 heures imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, selon

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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le Consul

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mme D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à

de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / Cette

acquittée, la requête est irrecevable. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours.

de l'état civil de la ville de Nice des instructions en vue de l'enregistrement de la déclaration tardive de naissance de sa fille dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance

POUR TARDIVETE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE PREFET

PRECITE, ETAIT TARDIVE ET, DE CE FAIT, IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...

Dès lors, par application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elles ont été présentées tardivement et sont manifestement irrecevables. Elles doivent, par suite, être rejetées.

de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) le premier jour d'une période

DU RECOURS CONTENTIEUX, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR, EN SE FONDANT SUR CE QUE