PROMOUVOIR a présenté devant le Conseil d'Etat, le 3 juillet 2000, des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné, sous astreinte de 100 000 F par jour, à prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution

Ils peuvent être également prononcés par ordonnance du président de la sous-section (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution de la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le

Considérant toutefois qu'un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui

X... ; Considérant qu'en instituant illégalement une prétendue redevance et en différant pendant près de deux ans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat susmentionnée la commune de TIGNES a commis

une structure d'hébergement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à l'hébergement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution

SERRURERIE ET ASSIMILES DE LA CFEM ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

. ; l'Union demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la Commission de contrôle des mutuelles et institutions

prévues par l'article R. 821-3, dans le cadre d'un pourvoi en cassation et y compris lorsque la décision juridictionnelle faisant l'objet d'un tel recours est assortie d'une demande de sursis à exécution

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune d'Issy-les-Moulineaux en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 janvier

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation

de statuer immédiatement sur les conclusions aux fins de sursis présentées par Mme PAGAN, devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme PAGAN de l'exécution

et de demander et d'obtenir, le cas échéant, la suspension de l'exécution de cette décision dans un délai utile, n'est pas méconnue par l'article D. 250-5 du code de procédure pénale en raison du caractère

Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

comptable du trésor chargé du recouvrement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de restituer les titres qu'il a offert à l'appui de sa demande de sursis de paiement, en vue d'assurer l'exécution

dispositions ne sauraient permettre à l'administration, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, de remettre en cause les pensions révisables concédées à des ressortissants algériens en exécution

D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Divers - Conséquences résultant de l'exécution de la décision de suspendre

Mirabeau (13170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution