de ses fonctions.

des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application

BEAULIEU NE SE RATTACHENT PAS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT DE BLAMER LE COMPORTEMENT DE M.

mars 1983 et de la délibération du conseil de la communauté urbaine de Brest du 11 juillet 1985 ; Considérant qu'en l'absence de disposition particulière, il n'appartient pas au Conseil d'Etat dans l'exercice

; qu'il résulte de ces dispositions que l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 a pour objet de compenser les sujétions inhérentes à l'exercice effectif de certaines

; qu'elles n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de décharger l'employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice

( ...) une indemnité forfaitaire spéciale destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice

VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A CELUI DE CES REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES NON VERSEES ; QUE, TOUTEFOIS, EU EGARD A LA NATURE DESDITES INDEMNITES ET PRIMES QUI SONT ATTACHEES A L'EXERCICE

publique de l'Etat : "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes : 1) l'avertissement ; 2) le blâme ; 3) l'exclusion temporaire des fonctions

mentionnées en annexe au présent décret » et qu'aux termes de l'article 2 : « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. (...) », lesquelles

CETAT16-02-05,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans

./ Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou

Considérant que les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 créent pour l'administration une obligation d'accorder sa protection aux agents victimes de diffamation dans l'exercice

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, les enseignants chercheurs sont astreints à l'obligation de résidence au lieu d'exercice

dispositions précitées, le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître d'un recours en opposition à un état exécutoire formé par un requérant titulaire d'un grade d'officier à la date des faits, liés à l'exercice

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Droits et garanties - Protection contre les attaques dont ils font l'objet dans l'exercice de leurs fonctions. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS

et sous le contrôle du juge, d'une protection particulière en cas de licenciement ; que lorsque le licenciement d'un de ces médecins est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec l'exercice