caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice : / 1° Le montant dû par chaque employeur est calculé sur la base d'un taux, fixé pour chaque exercice,

B...a demandé à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette activité

que : "la direction se réserve le droit de faire ouvrir à tout moment ... afin d'en contrôler l'état et le contenu" les vestiaires ou armoires individuelles mis à la disposiion de chaque salarié pour

: "Le médecin du travail est lié par un contrat passé avec l'employeur ou le président du service inter-entreprises.

de ses missions de contrôle : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation : L'Agence nationale pour la participation des employeurs

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321

LOIS EST INDEPENDANT DE LA NATURE ET DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXERCE L'ACTIVITE D'AGENCE DE PERSONNEL INTERIMAIRE NE FAIT PAS

DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT-PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA PROFESSION, ONT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, QUELLE

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

exercice ; que, dès lors, elle établit que la somme susmentionnée est déductible des résultats de cet exercice ; Considérant, en second lieu, que la société conteste la réintégration dans les bénéfices

de deux exercices d'activité par une décision du 24 février 1995 du préfet de la région Midi-Pyrénées, prise sur le fondement de l'article L. 920-10 du code du travail, et a annulé cette même décision

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la première unité de contrôle de la Charente-Maritime a autorisé son

ancien employeur qu'à l'exercice de ses droits.

Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. (...) / 3.

du 20 juillet 2017, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement, au motif que son contrat de travail avait subsisté avec la société Sodi, nouvelle attributaire du marché

B contre la décision du 20 juillet 2017, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement, au motif que son contrat de travail avait subsisté avec la société Sodi, nouvelle

B contre la décision du 20 juillet 2017, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement, au motif que son contrat de travail avait subsisté avec la société Sodi, nouvelle

B contre la décision du 20 juillet 2017, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement, au motif que son contrat de travail avait subsisté avec la société Sodi, nouvelle

d'obtenir une contre expertise médicale, laquelle doit être à la charge de l'employeur ; que, par ailleurs, si le contrôle de la consommation de drogues n'est pas aussi précis que le contrôle d'alcoolémie

Considérant cependant que, si l'administration doit ainsi vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle