AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259725
15 février 2008
15 février 2008
. - CESSION DE CRÉANCE - EXIGENCE DE LA PRODUCTION DE L'EXEMPLAIRE UNIQUE DE MARCHÉ - EXISTENCE, MÊME POUR LES TRAVAUX D'UN MONTANT INFÉRIEUR À 300 000 FRANCS.
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 1972
10 SS
CETAT:CETATEXT000007760909
11 juillet 1991
11 juillet 1991
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE
Résumé IA — à vérifier