tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1988 du préfet de Seine-et-Marne autorisant le groupement foncier agricole (GFA) de Fourches à exploiter

au préfet l'autorisation d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale inculte depuis au moins trois ans.

X... une quantité de référence laitière de 106 866 litres précédemment attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

appel du jugement du 27 octobre 1995 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1991 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Christine Z... à exploiter

Noizay (37210) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 décembre 1991, par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation

Y... et la SCEA GUILLERMIC KERMAQUER demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2000 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation

X... et sa soeur Mme Y..., exploite une superficie globale de 123 hectares dont 56 hectares de vignes ; que les intéressés se sont ultérieurement associés en qualité de non-exploitants à une exploitation

code rural : "Peuvent seuls donner lieu à indemnisation : ( ...) 2° Les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes qui, rapportées respectivement à la production brute totale de l'exploitation

1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a autorisé Mme Jocelyne X..., sa soeur, à exploiter

administrative d'appel de Douai a annulé un jugement en date du 27 juin 1996 du tribunal administratif d'Amiens, annulant l'arrêté du préfet de la Somme en date du 17 octobre 1994 autorisant M. de X... à exploiter

enregistrée le 12 janvier 1991 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant à Tonnay Charente (17430) et par Mme X... agissant en qualité d'associé du groupement agricole d'exploitation

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploiter le domaine de Féline donnée par le préfet de l'Allier au GAEC des Lourtioux, la vente du 25 novembre 1987 en son application par les commissaires

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision du 4 août 1988 en tant qu'elle accorde à Mme Z... et à Mme Y... l'autorisation de cumul d'exploitations

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable.

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. -

X... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie de 6 hectares et 35 ares de terres mises en valeur par M.