Z... à raison des pénalités dues par celui-ci en matière de taxes sur le chiffre d'affaires faisait obstacle à l'extinction, du seul fait de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise de M.

En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait

dont le sous-sol renferme des gisements de silice sur une surface de 83 hectares ; que les terrains qui abritent ces gisements étaient classés en zone NCa, zone naturelle protégée dans laquelle l'extraction

pénitentiaire, chargé de veiller à la gestion des réquisitions aux fins d'extractions judiciaires de sa juridiction.

PROPRIETAIRES DES FONDS RIVERAINS ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1967 LE PREFET DES BASSES-ALPES A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EXTRACTION

. - Charges non déductibles - Réintégration dans les bénéfices d'une société qui extrait des sables de terrains situés en bordure d'une rivière, de la fraction jugée excessive des redevances d'extraction

n° 109 862, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1989 et 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'EXTRACTION

des référés du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, elle a fait droit à la demande de la société SDI Extraction

l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général... " ; qu'aux termes de l'article R.412-14 du code forestier : "aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction

au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de requérir son extraction

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° S 30 441 ET 35 700 CONCERNENT DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RAISON DES EXTRACTIONS

de la base de données DoneSol ayant été utilisées pour le traitement des critères pédologiques, aux extractions de la base de données Météo-France ayant été utilisées pour le traitement des critères "

l'article 10 1 b) du règlement du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

sommes de 582 828 F et 182 848 F en réparation du préjudice causé au domaine public fluvial, ordonné une expertise en vue de déterminer l'étendue et le coût de réfection des dommages causés par les extractions

PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le grade supérieur d'un corps en voie d'extinction

. - EXTINCTION POUR LE JUGE, À COMPTER DE LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, DU POUVOIR D'ANNULER L'ACTE MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE REMEMBREMENT [RJ1]. | 54-07-01 PROCÉDURE.

. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - 1) CONDITION - FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE INUTILISABLE [RJ1] - 2) DÉFAUT D'UTILISATION OU DÉLABREMENT DU BÂTIMENT - EXCLUSION

demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions dans lesquelles se sont déroulées les extractions