B avec lequel elle a entretenu des liens étroits malgré la séparation, ainsi que l'attestent d'une part les mandats qu'il lui fait parvenir et d'autre part le voyage au Bénin qu'ils ont effectué en 2006

A au motif que la filiation n'a pu être établie que postérieurement à la signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

garantis par la Constitution des articles 11, 13, 17, 19, 44, 45, et 46 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leurs rédactions antérieures et postérieures

B...avait disparu du fait de circonstances postérieures à la décision de la commission de médiation, notamment la séparation de l'intéressé et de son épouse ; que néanmoins le tribunal administratif, qui

Il a demandé par lettre du 12 février 2018 la modification de ce décret pour faire bénéficier ses deux enfants Seydou et Moussa, qui sont nés le 5 septembre 2007 au Sénégal et qu'il a reconnus le 6 avril

effective, les auteurs de l'instruction contestée n'ont pas méconnu les dispositions législatives précitées ; Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que des règles différentes

intervenus postérieurement à son édiction. 5.

publication de la loi du 16 août 2012, le II de l'article 6 de cette loi soumet à cette contribution des distributions issues de bénéfices mis en réserve antérieurement à cette date et qui ont déjà fait

A...ont répondu respectivement les 6 et 7 mars 2019, le Conseil d'Etat a demandé aux parties de lui faire savoir à quel stade de la procédure se situe le pourvoi que M.

Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions mises à la charge personnelle de la requérante : Considérant que le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique n'a pas fait

entre sa dette de 1 000 000F envers la société SENA et la somme de 753 934 F refacturée à celle-ci, le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SENA a contesté cette compensation puis

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation a été pris, une garde alternée aurait été mise en place postérieurement à ce jugement.

A... n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de ses enfants, qu'il a reconnus postérieurement à la signature du décret lui accordant la nationalité française. 5.

A..., afin de le faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation.

des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme

des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation

se fût bornée à faire parvenir à la préfecture des documents complémentaires, n'était pas tardif ; qu'étant motivé en fait et en droit, il était recevable ; Considérant qu'aux termes des dispositions,

des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur légitime, naturel, ou ayant fait