la rétablir à leurs frais sans aucun recours contre la ville de Paris ; que la requérante, qui n'établit ni que le terrain était impropre à sa destination ni que les infiltrations résulteraient d'une faute

qu'aurait commise la société Saint-Louisienne de travaux publics à l'égard du maître d'oeuvre dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, cette dernière peut néanmoins se prévaloir de la

En quatrième lieu, en constatant, pour écarter le moyen tiré de ce que la RTM aurait commis une faute contractuelle en demandant à la société SNEF de procéder au câblage de véhicules de types différents

LETTRE NE SIGNALAIT DE FACON EXPRESSE QUE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE SIS AU NUMERO 112 BIS DE LA VOIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEFAUT DE REPONSE DE LA VILLE A L'ENTREPRENEUR N'A CONSTITUE UNE FAUTE

désordres et le coût des réfections nécessaires ; 2° rejette la demande de la Communauté urbaine en tant que dirigée à leur encontre ; 3° subsidiairement, les exonère de la part correspondant à la faute

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aucune règle ni aucun principe ne fait obligation à l'arrêt de justifier par ses mentions l'absence

important d'activités industrielles et commerciales, génératrices de ressources fiscales pour les collectivités territoriales concernées ; que, dans ces conditions, à supposer même vérifiées les autres fautes

X... ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en établissant que les dommages résultent d'une faute contractuelle du Symoca ou d'un cas de force majeure ; que la cour administrative d'appel n'a ni

l'existence d'une faute contractuelle de sa part, d'une part, qu'elle devait organiser une visite mensuelle du réseau de captage du biogaz afin d'optimiser la teneur en méthane nécessaire au fonctionnement

N'A OPERE DE DISTINCTION ENTRE LES MISSIONS QUI LEUR ETAIENT CONFIEES ; QU'AUCUNE DISTINCTION DE CETTE SORTE N'ETAIT EGALEMENT FAITE DANS LA SITUATION DE PAIEMENT REMISE A L'OFFICE PAR LES ARCHITECTES

à obtenir la restitution des aides versées par le département du Loiret par le biais d'une action visant à faire constater la nullité de l'accord du 28 novembre 2000, à prononcer sa résolution pour faute

A, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que leur droit à indemnité n'aurait pu trouver un fondement sur le terrain contractuel que dans une faute de la commune dans l'exécution des clauses de

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Bastia à lui verser la somme de 537 978,06 F et une indemnité de 755 699 F en réparation de divers préjudices subis du fait

prononçait que sur l'origine et la responsabilité des retards d'exécution des travaux du lot n° 3 " gros oeuvre / charpente métallique " du marché, la commune de Dijon ne démontrait ni l'existence de fautes

dénaturation, n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'une convention habilitant la SIPB à occuper le domaine public portuaire et qu'en conséquence, la société requérante ne pouvait invoquer la faute

contractuelles, n'entre pas dans la catégorie de celles qui doivent être approuvées par le préfet en vertu des dispositions précitées de l'article 37 du décret du 10 juillet 1968 ; qu'elle n'est pas davantage

gouvernement ; Considérant que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Savoie aux droits duquel se trouve substitué l'office public d'aménagement et de construction de la Savoie, a fait

service en janvier 1978, la VILLE DE MANOSQUE a refusé la réception définitive de cet ouvrage et retenu la caution de garantie constituée, puis saisi le tribunal administratif de Marseille ; qu'elle fait