disciplines juridiques politiques économiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif (session

somme de 4 450 euros en réparation de troubles dans ses conditions d'existence ainsi que des préjudices causés par ses souffrances physiques et de préjudices financiers qu'elle affirme avoir subis du fait

Pont" à La Garde (83130) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants

, présentée pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance

maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que le fait pour M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Elle comprend notamment: (...) 5° Le soin de (...) pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours (...) ".

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la communication rejetant sa demande tendant à l'annulation des opérations des concours internes de recrutement de maîtres-assistants

recrutés dans la deuxième classe du corps des maîtres de conférences avant l'entrée en application du décret du 25 mai 2000, et qui n'avaient pas fait à cette date l'objet d'une promotion à la première

faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

la délibération du 9 septembre 2003 du conseil d'administration du lycée professionnel Saint-Exupéry de Parentis-en-Born refusant au proviseur de cet établissement l'autorisation de recruter des assistants

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 29 juillet 2010, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a fait droit

par cette dernière pour l'éducation de son fils ; que ces faits ont fait l'objet d'un rapport de l'éducatrice en charge du placement de l'enfant ; qu'enfin, Mme A a montré des difficultés à remettre en

1°) annule le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme Y..., annulé les décisions des 6 juillet et 16 juillet 1990, par lesquelles cette assistance

donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE

ET G..., TENDANT AU PAIEMENT DE TRENTIEMES RETENUS SUR LEURS TRAITEMENTS DES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1976 AU MOTIF D'ABSENCE DE SERVICE FAIT ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTS

du 31 octobre 1951 ; Vu 2° la requête, enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 261 présentée pour la Fédération des établissements hospitaliers d'Assistance