La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. / () ".

, il peut légalement retenir ces autres données dans la mesure où elles sont de nature à justifier le rattachement d'une commune à un secteur déterminé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION QUI, SELON L'ARTICLE 16, EST ACCORDEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR AVIS CONFORME DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS

revenus. / 2.

à la source sur revenus distribués ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a partiellement fait droit à la requête

Considérant, d'autre part, que, si le jugement du Tribunal Correctionnel puis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui ont reconnu le sieur X... coupable d'abus de confiance ont évalué le montant des sommes

revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : ... g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 du code général des impôts et qui n'ont pas

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour évaluer la somme allouée à C A en réparation du préjudice d'assistance par une tierce personne, la cour a retenu que cette assistance avait pour

le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

Par un arrêt n° 21VE01165 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et Mme A, réduit leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle

Par un arrêt n° 20PA04191 du 15 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

X... avait présenté des moyens tendant à contester l'application qui lui avait été faite des majorations prévues en cas de manoeuvres frauduleuses ; qu'il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué que la

attaqué relatifs à l'impôt sur les sociétés, la contribution de 10 % sur cet impôt et la retenue à la source : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts :

X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point ; Sur l'imposition des revenus de capitaux mobiliers pour 1991 et 1992 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

pour valeur d'acquisition des parts un montant de 307 553 euros, alors que ce montant s'établissait en réalité à 114 960 euros ; que la cour a, ainsi, retenu des faits matériellement inexacts ; que, par

administratif de Nice a accordé à la succession de Mme X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981, d'autre part,

A DEMANDER QUE CE DEFICIT SOIT REINTEGRE A SON REVENU DECLARE EN VUE DE LA COMPARAISON DE CELUI-CI A SON TRAIN DE VIE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME A RETENIR EST

à ce qu'il soit recouru à un expert pour chiffrer l'ensemble de son préjudice tenant à une perte de revenus, qui a été précisément défini dans le dispositif de l'arrêt attaqué ; Considérant, enfin, que