les autorités locales compétentes ; que les certificats produits à l'appui de la présente requête n'ont pu être authentifiés, d'autant qu'ils se réfèrent aux réquisitoires ou aux jugements déclarés faux

Yves X... qui se trouvait hospitalisé au centre psychothérapeutique du Fau sous le régime du placement d'office en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 14 septembre 1978, a pu sortir librement

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SAS Boulloche

B... pour abus de biens sociaux, faux, usage de faux et exécution de travail dissimulé et a ordonné la confiscation des scellés de la procédure, à l'exception du scellé n° 19, qui, à sa demande, a été

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) et à la SCP

Vini n'était pas établie et, d'autre part, que la société Vinifrance ne pouvait être regardée comme étant devenue propriétaire des moûts provenant de la société Far Vini, faute pour cette dernière société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A doit, sur ce point, être regardée comme manifestement irrecevable. 3.

Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à Me Brouchot,

une erreur de droit en regardant comme excédant son office les moyens tirés des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la notification

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

A fait grief à la décision du Conseil d'Etat d'avoir été rendue sur la base de faux témoignages et d'un faux document audiovisuel ; qu'il fait valoir, à cet égard, d'une part, que les quatre personnes

A doit, sur ce point, être regardée comme manifestement irrecevable. 3.

A l'usage d'une salle gérée par l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) aux motifs que l'autorisation ne pouvait être accordée que par l'OPHLM et que ces salles n'étaient pas destinées à des

élevé entre le 31 août 2016 et la fin du mois d'octobre 2016, qu'elles auraient dû conclure avec la société Bouygues Telecom un avenant au " contrat Faber ", qu'elles n'ont pas respecté le délai de trois

L'avis de contravention s'il est signé et si le conducteur s'est acquitté de l'amende est transmis à l'officier du ministère public placé près le tribunal de police.

titre de séjour, en deuxième lieu, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et, en dernier lieu, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non