Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1983 et 29 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national du commerce moderne

ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L221-17 UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE

le dimanche des commerces de vente au détail de meubles dans l'ensemble du département de l'Aveyron ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser

pour excès de pouvoir la décision implicite du 4 octobre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger l'arrêté du 19 avril 1995 portant sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries

DOMINICAL AU PUBLIC DES ENTREPRISES OU PARTIES D'ENTREPRISES OU SONT PRATIQUES LES COMMERCES DU MEUBLE ET D'OBJETS EN BOIS AINSI QUE DE DECORATION D'AMEUBLEMENT ; QUE SI, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1987 et 8 janvier 1988, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE

ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L.221-6 ET L.221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE PAR SUITE LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYN COMEM et avocat en intervention du syndicat général de l'ameublement

dominicale des commerces d'ameublement, la volonté de la majorité des professionnels du département ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON est fondé à soutenir

demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 14 mai 1976 relatif à la fermeture hebdomadaire des magasins de meubles, le préfet de la Loire a engagé une consultation des organisations professionnelles

ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE PAR SUITE LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE

de meubles ; 2°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison ; 3°) de condamner le Syndicat national du commerce moderne de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mai 1986 par lequel le préfet de Paris a prescrit la fermeture

hebdomadaire des établissements d'ameublement.

est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des

hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain de ce département ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail d'abroger l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 6 mars 2012.

VU ENREGISTREE LE 19 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM DONT LE SIEGE EST

du 11 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'illégalité de l'arrêté du préfet du Morbihan du 30 décembre 1996 prescrivant la fermeture

La Niortiaise, JEBM, Axeline et Le Moulin des saveurs soient condamnées sous astreinte à se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné la fermeture

par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a refusé d'abroger l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture