irrégulière en ne respectant pas la double interdiction dont leur immeuble était frappé", est suffisamment motivé sur ce point ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêt attaqué ne remet pas en cause

sis ... ensemble une délibération du conseil municipal de cette commune en date du 28 septembre 1992 décidant d'acquérir ledit immeuble ; 2°) condamne M.

situé ... ; - de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu 2°), sous le n° 160 549, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1994 et 25

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Dimodol est propriétaire d'un immeuble ancien situé dans le centre de la commune de Bagnères-de-Bigorre

nécessaires à la réalisation de l'autoroute A 46 et du contournement Est de Lyon ; 2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à leur verser la somme

situé 12 passage du Plateau à Paris (19ème) et, d'autre part, déchargé les époux A...du paiement des sommes en cause ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes présentées au tribunal administratif

DE PROCEDER AU REGARD DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 A LA REGULARISATION DE TOUTES SES INSTALLATIONS ET NOTAMMENT CELLES CONSTITUEES PAR DES DEPOTS DE PROPANE LIQUEFIE DESTINES AU CHAUFFAGE DES IMMEUBLES

publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nantes en date du 26 avril 2013 ordonnant l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre des immeubles

de l'article L. 521-2, par ordonnance du 26 septembre 2003 ; Sur le fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.

mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () ".

B n'est pas fondé à demander l'annulation dans son ensemble du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 décembre 2004, il est en revanche fondé à en demander l'annulation en tant qu'il prescrit

suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2006 par laquelle la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) a préempté les lots n° 3, 4, 102 et 103 d'un ensemble immobilier situé

des référés du tribunal administratif de Strasbourg que, par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur le site

Considérant que l'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions

immobilière Desrousseaux un bail emphytéotique portant sur un terrain appartenant à la ville, et d'autre part l'arrêté du 26 mai 1992 du maire de Lille lui ayant délivré un permis de construire un immeuble

qu'après avoir annulé les jugements du 3 février 2000 et du 6 mai 2002 du tribunal administratif d'Orléans, il annule l'arrêté du 13 avril 1999 du maire de la commune ayant décidé de préempter un immeuble

: Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitat ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.