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Enfin, aux termes du I de l'article L. 36-11 du même code : " En cas de manquement par un exploitant de réseau, par un fournisseur de services de communications électroniques, un fournisseur de services

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Considérant, en deuxième lieu, que les deux premiers alinéas du II de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 disposent : " En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de

européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, signé le 22 avril 2002 : « La Communauté européenne et ses Etats-membres accordent aux fournisseurs

Aux termes du A de l'annexe VIII de la directive du 11 décembre 2018 susvisée : " Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission

En revanche, les dispositions nationales qui portent sur des techniques de recueil de renseignement directement mises en oeuvre par l'Etat sans régir les activités des fournisseurs de services de communications

professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs

l'article R.54-1 du code des PTT : Considérant qu'aux termes de l'article R.54-1 du code des PTT : "Le ministre des PTT est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur

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des fournisseurs de services en ligne, notamment Audiotel, et s'est bornée à en reporter la date d'effet ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais engagés par

du coût net du service universel pour la cas où il serait constaté que celui-ci représente une charge injustifiée pour les entreprises désignées comme fournisseurs du service universel ; qu'aux termes

électroniques (directive " autorisation ") : " Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les Etats membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs

qu'en effet, l'enjeu et la raison d'être de la procédure organisée par l'autorité de régulation des télécommunications pour l'attribution des numéros de la forme 118XYZ est de permettre à tous les fournisseurs

des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), de sa propre initiative ou à la demande d'une personne concernée, de sanctionner les manquements, commis par des exploitants de réseau ou des fournisseurs

électroniques et des postes portant règlement intérieur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service

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