juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du centre hospitalier de Vire rejetant sa demande de prise en charge des frais

transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais

et de logement mais de circonstances objectives mentionnées à l'article 13 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT n'est pas fondé

ET DU LOGEMENT est rejeté.

A la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.R.L.

à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions des 14 mai et 30 juin 1987 par lesquelles le ministre de la justice rejette ses demandes tendant au règlement d'indemnités pour frais

et de logement mais des circonstances objectives mentionnées à l'article 3 ; que M.

et de logement mais des circonstances objectives mentionnées à l'article 13 ; que M.

Jean-Luc X..., la décision du 1er décembre 1986 par laquelle le trésorier-payeur-général de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 1er octobre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer a rejeté la demande de remboursement des frais

Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 24 septembre 1986 par laquelle le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER a rejeté sa demande de remboursement des frais

N'A DECLARE AUCUN REVENU POUR L'ANNEE 1966 ; QUE LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DECOULANT DE SES PROPRES FRAIS DE NOURRITURE ET D'HABILLEMENT, AUGMENTES DES FRAIS AFFERENTS AU LOGEMENT

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 13 866 F au titre de ses frais

, nourriture et habillement.

X... tendant au remboursement de frais d'hôtel et de restaurant lors de sa mutation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant que " Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui indiquer une solution d'hébergement, de nourriture

dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui indiquer une solution d'hébergement, de nourriture

dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui indiquer une solution d'hébergement, de nourriture