la déduction, que les indemnités pourraient être utilisées "dans la vie courante", ce qui pouvait précisément correspondre aux frais de nourriture et de logement auxquels les salariés de la société envoyés

Y... un redressement remettant en cause les frais de deuil, de nourriture et de logement déclarés dans la succession en réduisant ceux-ci à la somme de 110 000 francs, ce dernier a assigné la Direction

de transport ( ...) et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de

l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société anonyme Bonfanti et Fils pour les années 1980 à 1982 la prime mensuelle allouée par celle-ci à ses salariés en grand déplacement en sus des frais

1975 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les salariés concernés ne se trouvaient pas en déplacement, pour l'exécution de leur travail, hors des locaux de l'entreprise et que leurs frais

X... avait perçu en plus du remboursement de ses frais réels des allocations forfaitaires de 3 000 francs; qu'ainsi, le jugement attaqué, en accordant cumulativement la déduction des frais réels et des

D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE TERME "TOURNEE" NE SEMBLERAIT PAS CONVENIR AUX DEPLACEMENTS DES MUSICIENS EMPLOYES PAR RONZEAU DANS DE PETITES LOCALITES DISTANTES DE QUELQUES KILOMETRES, CE QUI LIMITAIT LES FRAIS

PERCEVAIT EN RAISON DU LIEU DE SON TRAVAIL A IZERNORE UNE SOMME DE 22 FRANCS PAR JOUR DESTINEE A L' INDEMNISER DE SES FRAIS DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT HORS DE SON DOMICILE ET QU' IL AVAIT A SA DISPOSITION

Y... n'engageait pratiquement aucun frais de nourriture ou de logement, son employeur en gardant la charge ; qu'en l'élevant à 20 % la cour d'appel qui n'a pas précisé le fondement de son estimation, ne

supplémentaires de nourriture et de logement" ; Considérant que, par une note de service du 11 juillet 1990, le délégué départemental des Bouches-du-Rhône de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a décidé

valeur correspondant aux indemnités prévues par la convention collective nationale des transports routiers et son protocole annexe, l'avantage procuré aux chauffeurs de cars de grand tourisme dont les frais

9.150,09 euros correspondant aux sommes de 1.500 euros versées en espèces, 4.000 euros versés sur le compte de Mme [P] et 3.650,09 euros au titre des frais engagés en matériel, outillage et frais de nourriture

versés qu'il n'est pas materiellement possible pour les chauffeurs concernés, compte tenu des horaires des tournées, de prendre leur repas à domicile, de sorte qu'ils doivent nécessairement exposer des frais

Ils estiment ne pas pouvoir assumer de remboursement au-delà de 600 ' par mois, compte tenu aussi des frais de parapharmacie importants pour Mme [K].

visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ne peut suffire à permettre le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique mais que le chauffeur concerné doit être amené à exposer des frais

de logement et de nourriture des visiteurs médicaux, faisait valoir que le visiteur médical passant une nuit hors du domicile a droit à un remboursement forfaitaire, qu'il appartenait à l'employeur de

Aux termes des articles 1, 3 et 3bis de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les indemnités destinées à compenser les

l'indemnité de grand déplacement aux seuls jours travaillés, excluant systématiquement les jours fériés et les week-end, ce qui lui imposait de demeurer sur le lieu du chantier et donc d'exposer des frais

, qu'ils concernent les salariés de l'Union Syndicale ou ceux de Sati, alors qu'il n'est pas ordinaire qu'un employeur prenne en charge tous les frais nés du logement des salariés ; que toutefois, elle

* la suppression des exonérations au titre des frais professionnels, et notamment de repas, indemnités de grand déplacement, frais forfaitaires, et indemnités kilométriques, * la suppression des exonérations