. - Assiette des taxes - Frais de transport.

X..., tendant au remboursement des frais de transport qu'il avait engagés pour la venue de ses deux filles mineures sur le territoire de la Polynésie française où il est affecté ; 2° au rejet de la demande

fait generateur de l'impot est constitue : a en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutee, par la livraison de la marchandise", pour soutenir que, dans le cas de vente contre remboursement, les frais

. - Assiette des taxes - Frais de transport facturés distinctement.

; Considérant que les frais de transport effectivement exposés par Mme X... au cours de l'année 1978 sont d'un montant de 16 254 F, comprenant le coût des transports aériens et transports terminaux qu'elle

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR

EN 1968 ET D'APPORTER AU CONSEIL D'ETAT TOUS ELEMENTS LUI PERMETTANT NOTAMMENT D'APPRECIER S'IL Y A LIEU, EN L'ESPECE, DE DEDUIRE SES FRAIS DE TRANSPORT EN VOITURE AUTOMOBILE ET NON PAS SEULEMENT LES FRAIS

. - Frais de transport factures distinctement - Montant normal des prix facturés pour le transport.

. - Notion de recettes imposables - Frais de transport - Frais facturés séparément par le vendeur.

Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurances demandés aux clients ..." ; Considérant qu'au cours

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONS.

de transport entre C..., R... et L... : Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de l'université de Bordeaux I rejetant sa demande d'indemnisation des frais

. - Frais de transport factures distinctement - Prix n'excédant pas ceux qui sont usuellement pratiqués pour des transports analogues.

... elle est fixee a 10% du montant de ce revenu ... les interesses sont egalement admis a justifier du montant de leurs frais reels" ; Considerant que les frais de transport que les contribuables exposent

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1972, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES FRAIS

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ... ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR

de transport, en prévoyant que, pour les patients bénéficiant du régime des affections de longue durée prévu par l'article L. 322-3 du même code, les frais de transport ne seront désormais pris en charge