X... et non dans celui de son exploitation ; qu'elle a donc été réintégrée à bon droit dans les bénéfices imposables ; que, de même, le requérant ne justifie pas que les frais divers tels que ceux de téléphone

première instance à l'appui du moyen tiré de ce que deux parcelles auraient eu le caractère de parcelles à utilisation spéciale, les premiers juges ont pu, sans ordonner une mesure d'instruction frustratoire

; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...

âgées, et ordonné une expertise en vue d'apprécier la valeur locative des locaux à raison desquels la taxe d'habitation contestée a été établie, °2) accorde la réduction demandée et le remboursement des frais

MER ET DU FLEUVE OPEREE PAR LE DECRET PRECITE ; QU'AINSI L'EXPERTISE PRESCRITE POUR RECHERCHER SI CES TERRAINS FONT PARTE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL OU DU DOMAINE PUBLIC MARITIME REVET UN CARACTERE FRUSTRATOIRE

PRESENTAIT, POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 UNE SOUS-ESTIMATION DES VENTES DE CARBURANTS ET DE PIECES DETACHEES, AINSI QUE DES FACTURATIONS ANORMALEMENT FAIBLES DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ; QUE

X... n'a pas apporté de justifications relatives à l'existence et au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait grevé divers frais généraux et dont il demande la déduction ; Considérant qu'il

A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE QUI, EN CONTREPARTIE, L'A ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ET LUI A ALLOUE, OUTRE UN SALAIRE, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, applicables à la date de la décision attaquée, les décisions d'avant-dire-droit peuvent être immédiatement frappées

dit ci-dessus que l'expertise ordonnée par les premiers juges afin de déterminer la plus-value réellement acquise par l'immeuble appartenant à la SCI du fait des travaux réalisés était inutile et frustratoire

sur la légalité de la décision de licenciement contestée ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, une expertise médicale aurait été sans utilité pour la solution du litige et, par suite, frustratoire

PAR LE MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SUBI LA VACCINATION ANTITETANIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PRESENTE UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ET QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, DES

rédaction des bilans radiographiques non conforme à la nomenclature générale ; que si, dès lors qu'elle estimait que la mesure d'instruction ainsi ordonnée revêtait un caractère inutile et par là même frustratoire

ALORS EXPOSES PAR LA "SOCIETE MAISONNEUVE" POUR LA COMPOSITION D'ARTICLES A PARAITRE DANS LA "REVUE LYON MEDITERRANNEE MEDICAL" ET QU'AUCUNE FACTURATION ULTERIEURE DESDITS FRAIS N'A ETE ETABLIE ; QUE

LOCATION-GERANCE", QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ET, D'AUTRE PART, DE SOMMES RECUES PAR LUI DE LA MEME SOCIETE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET AFFERENTES A DES FRAIS

SOCIETE VALLOUREC, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS DE LA REALITE D'UNE EXPORTATION DE MATERIELS ; - REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE VALLOUREC ET METTE A SA CHARGE LES FRAIS

Y... en lui versant la somme de 35 482 F et les frais d'expertise et à garantir le département des condamnations prononcées à son encontre ; 2° rejette la demande présentée par M.

Paris rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant des actes de poursuite qui lui ont été notifiés en 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais