... et toutes autres rémunérations allouées... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes... sont soumis à l'impôt sur

INDUSTRIELLE METALLURGIQUE ET COMMERCIALE DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA MAISON CENTRALE DE TOUL, "PAR L'ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

ayant son siège social ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NIPPON-AUTO-MOTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE BOUCHERIE, A ETE MIS EN DEMEURE LE 24 FEVRIER 1967 PAR LE PREFET DES DEUX-SEVRES DE CESSER L'EXPLOITATION DE CETTE FERME AU PLUS TARD LE 29 SEPTEMBRE 1967 ; QUE

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par

X..., QUI DIRIGEAIT, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DEUX SOCIETES ANONYMES ET, EN QUALITE DE GERANT, SEPT SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION

FISCAL RELATIF A L'IMPOSITION DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649, SEPTIES G, REPRIS ULTERIEUREMENT

et les responsabilités de M.

période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972, à titre individuel, les professions d'architecte, d'administrateur d'immeubles et de marchand de biens, était en même temps gérant

membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère occulte, sont constitutifs pour ceux-ci de revenus distribués, ne peut elle-même les soustraire de son bénéfice imposable ; que le gérant

autres rémunérations alloués ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont

Y..., GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR DES MONTANTS RESPECTIFS DE 75 980 F EN 1972, 50 000 F EN 1973, 55 000 F EN 1974 ET 34 500 F EN 1975, L'ADMINISTRATION A DEMANDE A CELUI-CI, PAR

et toutes autres rémunérations alloués ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au nom de leurs bénéficiaires

Y..., son gérant, la société à responsabilité limitée Vidal et compagnie, en réponse à la demande que l'administration lui avait adressée, en application des dispositions précitées de l'article 117 du

PALAIS D'ORSAY", dont le siège est ... au CANNET 06110 , représentée par son gérant la société à responsabilité limitée Gestion d'Etudes et de Coordination G.E.C.I. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Faso, fait valoir qu'il est entré en France en 1991, qu'il n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origne et qu'il est pris en charge depuis 1997 par une personne qui, en sa qualité de gérant

de la société à responsabilité limitée Optic Marketing, a cédé le 15 septembre 1976, par acte sous seing privé, 48 de ces parts à son époux, gérant statutaire de la société, et respectivement 47 et 49