l'absence de toute précision quant à leur nature et à leur importance, constitué une reconnaissance de sa responsabilité par l'entrepreneur et n'ont pu ainsi avoir pour effet d'interrompre le délai de la garantie

CONSTATES DANS QUATRE BATIMENTS DU GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTRUIT AU LIEU DIT "LE CHAMP MOINEAU", A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LES DEFENDEURS DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE

VERSER LA SOMME DE 59 436 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 17 JUIN 1974, LA SOMME DE 55 560 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 25 MARS 1976, ET LES FRAIS D'EXPERTISE, AU TITRE DE LA GARANTIE

des constructeurs expirait au plus tard le 31 mars 1988, l'arrêt attaqué a déclaré tardive l'action en garantie décennale engagée par l'OPALE devant les premiers juges le 17 octobre 1988 ; qu'en statuant

X..., ARCHITECTE, SOIT DECLARE RESPONSABLE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DESORDRES PRESENTES PAR L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A LANEUVE-VILLE-DEVANT-NANCY, ... ; 2° DECLARE M. COLLIN A...

B...et la société Lanos Isolation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, au paiement à la commune de la somme de 154 170,38 euros TTC assortie des intérêts et de leur capitalisation

A, de la SNC Boireau et de la société Bureau Véritas au titre de la garantie décennale ; que l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN ne se pourvoit en cassation contre ce jugement qu'en tant qu'il a

TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ADDITIF MODIFICATIF DU 29 DECEMBRE 1962, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE

: CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y...

Par cette même ordonnance, le juge a, sur le terrain de la garantie décennale, d'une part, condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP, la société Eurovia et la société Unibéton

Recours du ministre de l'éducation tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 1976 rejetant sa demande de réparation, au titre de la garantie

, qu'en déduisant de l'absence de stipulations contractuelles contraires que le point de départ de la garantie décennale ne pouvait être fixé à la réception provisoire, la Cour n'a commis aucune erreur

d'aménagement et de construction (OPAC) de Saône et Loire ; que, par un jugement en date du 3 mars 1998, le tribunal administratif de Dijon a condamné la SOCIETE DUSSABLY, sur le fondement de la garantie

DES CHARGES AUQUEL SE REFERAIT LE MARCHE, ET NON DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LEQUEL PART EN PRINCIPE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'AINSI LE

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que, sauf stipulation contraire du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage à l'encontre

Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en garantie décennale dirigée contre les constructeurs du groupe scolaire du village olympique : Considérant qu'il n'est

cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant que la communauté d'agglomération du Pays basque justifiait d'un intérêt direct et certain à engager une action en garantie

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 10 juillet 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, au titre de la garantie

EN DATE DES 19 ET 26 SEPTEMBRE 1966, 30 JANVIER ET 25 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A ETE INTERROMPU A L'EGARD DE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET NI PAR LES ASSIGNATIONS

contractuelle ; que, dès lors, en application des articles 67 et 68 précités du cahier des clauses administratives générales, le point de départ du délai de garantie décennale ne pouvait être reporté,