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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678414
11 avril 2012
ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000255 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
CETAT:CETATEXT000025678379
ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000229 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945727
25 mai 2018
de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3.
ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204
4 décembre 2023
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698691
19 octobre 2011
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179622
31 mars 2004
qui précède que le décret attaqué du 31 décembre n'a méconnu ni les compétences réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution, ni le principe de libre administration des collectivités locales
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691322
3 novembre 2014
Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manoeuvres
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008036716
21 mars 2001
l'arrêt du 13 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, 1°) annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé l'arrêté du garde
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642785
1 février 1974
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE GARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803964
13 octobre 2017
tribunal administratif de Grenoble d'annuler huit titres exécutoires émis à leur encontre les 15 mai 2012 et 6 juin 2013 par l'Office national des forêts (ONF) de Rhône-Alpes en paiement de frais de garderie
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214048
1 avril 2005
l'article L. 147-1 du code forestier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'office national des forêts des frais de garderie
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007782742
26 juin 1991
1986 puis lui a signalé qu'au cas où elle entendrait faire acte de candidature à la suite de l'appel de candidature, publié au Journal Officiel du 7/8 janvier 1991, pour l'exploitation d'un service local
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886648
30 mars 2011
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
, qui peut saisir le comité médical paritaire local, mais ne prévoit d'appliquer cette garantie que durant la phase transitoire visée à l'article 1.13 ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
les locaux de garde à vue et de retenue dans les commissariats soient dimensionnés en proportion de l'activité judiciaire de telle sorte que le nombre de personnes hébergées n'excède pas le nombre de
CETAT:CETATEXT000007838193
3 décembre 1993
NIMES, l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU GARD et le COMITE DEPARTEMENTAL DU GARD DE LA FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL dont le siège est ... ; l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451166.20211231
31 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Gard, a porté plainte contre M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456924.20211122
22 novembre 2021
de garde à vue telles que la distanciation sociale, la mise à disposition de masques renouvelés toutes les quatre heures, l'accès permanent à du gel hydro-alcoolique, la désinfection régulière des locaux
CETAT:CETATEXT000039017823
9 août 2019
d'un mois, les droits auxquels le syndicat national pénitentiaire des surveillants non gradés peut prétendre s'agissant de la possibilité pour lui de bénéficier d'un local syndical situé dans les locaux
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032674287
8 juin 2016
que, par un arrêté du 17 juin 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, a modifié la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de
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