AU TITRE DE 1964 SUR DES BASES FIXEES RESPECTIVEMENT A 74.300 F ET A 36.910 F A RAISON DES REVENUS DE DIVERSES SOURCES QU'ELLE A REALISES ET NOTAMMENT DU REVENU CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT

au mètre carré de 12 000 F TTC, et considéré que la cession de ces immeubles pour un prix inférieur à leur valeur vénale présentait le caractère d'une libéralité, constitutive d'un acte anormal de gestion

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

de sociétés civiles immobilières et la vente des locaux construits par celles-ci ; Considérant qu'en ce qui concerne les créances d'honoraires au titre de la gestion de la société civile immobilière "

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 7.

au mètre carré de 12 000 F TTC, et considéré que la cession de ces immeubles pour un prix inférieur à leur valeur vénale présentait le caractère d'une libéralité, constitutive d'un acte anormal de gestion

Jean-François X... communication du rapport établi par la Cour pour 1981 sur la gestion du centre national d'exposition et concours agricoles (CENECA) ; 2°) rejette la demande présentée par M.

DE 1971 A 1979 D'IMPORTANTS TRAVAUX ; QUE CES OPERATIONS N'ONT PU ETRE FINANCEES, EU EGARD A LA MODICITE DU CAPITAL SOCIAL INITIAL, QUE PAR DES APPORTS EN CAPITAUX DE M.

remis en cause l'imputation, sur leur revenu global de l'année 1988, du déficit enregistré par cette EURL à raison de la déduction de son résultat imposable d'une somme égale au coût d'achat de l'appartement

du 1 de l'article 207, un organisme établi en France ayant pour objet de servir des pensions de retraite, tel qu'une caisse de retraite de base ou complémentaire, ou une société mutualiste, dont la gestion

Article 4 : La subrogation de l'Etat dans les droits de la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE envers M.

dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction un rôle excédant celui que jouerait un simple particulier dans le cadre d'une opération de placement, et effectue des apports

commerce le 31 octobre 1973, et a compris dans les charges déductibles de l'exercice clos en 1973 une somme de 90 339,89 F, représentant, à concurrence de 83 033,30 F, une fraction de la moins-value apparue

Pour ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions, un apport partiel d'actif doit concerner une branche d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse comme

l'article 156I4° du code général des impôts, que sur les bénéfices retirés de cette même activité au cours des années suivantes, au motif que même s'il faisait partie d'une résidence hôtelière, l'appartement

Lorsque les titres d'une société sont apportés par un contribuable à plusieurs entreprises qu'il contrôle, le but de chaque opération d'apport doit être apprécié distinctement. 6.

. : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes comme de leur participation tant

SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON puisse avoir un intérêt commercial à prêter des sommes sans intérêt à ses filiales, elle a estimé que les prêts destinés à d'autres sociétés ne correspondaient pas à une gestion