de l'arrêt attaqué, l'intervention de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS à l'appui du pourvoi de la COMMUNE DE LATTES et celle de la COMMUNE DE LATTES à l'appui du pourvoi de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS

si l'exercice par les parties à l'accord du 29 juin 2015 de leur liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du financement et de la gestion

relatifs aux agglomérations nouvelles que pour compter d'une date à fixer par un décret constatant la substitution de communautés, de syndicats d'agglomération nouvelle ou de communes nouvelles à tous

de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées.

de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur les points suivants : - la présence directe ou indirecte au capital social d'une organisation de producteurs d'un syndicat

Article 2 : Les requêtes du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente, du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire, du syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication

L'association du lotissement du domaine d'Avoriaz (ALDA), association syndicale libre de propriétaires de ce lotissement, situé sur le territoire de la commune de Morzine, a pour objet statutaire d'assurer

Article 3 : Les interventions présentées par le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer devant

Eu égard à l'objet du litige, le syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de demande est, sous réserve

Confédération paysanne de Meurthe-et-Moselle, le syndicat Confédération paysanne de la Haute-Marne, le syndicat Confédération paysanne de la Meuse, le syndicat Confédération paysanne départementale des

Le Syndicat des avocats de France justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir à l'appui de la requête. Son intervention est recevable. Sur le cadre juridique du litige : 4.

Toutefois, en cas de désaccord du maire de l'une des communes sur le territoire desquelles l'enquête a été ouverte, et si l'objet de l'enquête fait partie d'un projet d'infrastructure du domaine public

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 juin 2023, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des transports ont déterminé le taux d'équipement à long terme

des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit

Article 2 : Il est donné acte du désistement partiel de la requête du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE. Article 3 : L'article 9 de l'arrêté du 5 juillet 1996 est annulé.

de la magistrature et le Syndicat des avocats de France.

Vu 4°), sous le n° 271362, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 21 septembre 2004, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECOND ŒUVRE DU BATIMENT

A qu'elle était en mesure de le réintégrer sur un poste au sein de la commune, impliquant une mise à disposition partielle d'un syndicat intercommunal. Par un courrier du 16 novembre 2010, M.

Vu °1), sous le °n 61 165, la requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR