, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

X n'ait jamais troublé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que si M.

force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne, dès lors qu'il remplit l'une au moins des conditions mentionnées aux a) à e) de cet article et comporte

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

C avaient soulevé devant le tribunal administratif des fins de non recevoir tirées de l'absence d'intérêt à agir des consorts A et de ce que la notification du recours de ces derniers avait été faite

à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

un permis de construire, " l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) / La notification prévue au

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte ".

, de notifier son recours à l'auteur de la décision (...)

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

années 1981 à 1983 et sur ses dépenses professionnelles des années 1980 à 1983 ; que, par la même notification de redressements du 3 août 1984, l'administration a fait connaître à M.

des griefs, ne présente pas de caractère contradictoire, la personne visée n'ayant pas accès au dossier à ce stade, et les griefs sont arrêtés par l'organe de poursuite au seul vu du rapport d'enquête

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire

, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

C...le 20 mai 2011, qui contenait des conclusions à fins de non-lieu auxquelles son arrêt n'a pas répondu ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.