AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038228019
1 mars 2019
1 mars 2019
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028479370
24 décembre 2013
24 décembre 2013
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.
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