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32 résultats pour « heures fictives de vol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038228019

Admin. suprême

1 mars 2019

1 mars 2019

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

Source officielle
CE

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028479370

Admin. suprême

24 décembre 2013

24 décembre 2013

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834990

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

de la matinée du 29 mars ; qu'il résulte de l'instruction que cette circonstance n'a pas été, compte tenu notamment de l'écart de voix séparant les deux candidats, de nature à altérer la sincérité du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027794335

Admin. suprême

29 juillet 2013

29 juillet 2013

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024364473

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 4 juillet 2011 à 15 heures 45, au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456583.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Croatie.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025598048

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

part, M. et Mme A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 mars 2012 à 11 heures

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942337

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

N... ont respectivement recueilli, au premier tour de scrutin, 3062 et 6034 voix, soit 4,87 et 9,61 % du total des suffrages exprimés ; que M.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s'il concerne une autre

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100351

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

. / L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative

Source officielle