l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1 ; que l'article R. 162-32-1 précise que sont notamment exclus de la prise en charge par forfaits les honoraires

seront établis, d'une part, le taux de participation des caisses, qui exclut les dépassements d'honoraires du praticien et sur lequel s'applique le taux de cotisation de 9,70 % et, d'autre part, par différence

convergence est orienté vers les tarifs des établissements mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6 du même code. (...) " ; qu'en vertu du 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les honoraires

être en rapport avec les conditions dans lesquelles les intéressés ont été appelés à exercer leur activité ; Considérant qu'en imposant de façon générale une mesure ayant pour objet de réduire les honoraires

) ; qu'en vertu du 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les honoraires des praticiens et les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers

différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ; qu'en vertu du 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les honoraires

par le décret attaqué : "Les honoraires des praticiens au titre de leur activité libérale sont, en application de l'article L. 6154-3, perçus pour leur compte par le comptable de l'établissement et font

d'indemnité en réparation des conséquences dommageables de la faute commise par le ministre chargé des affaires sociales en ne réévaluant pas dans la même proportion que les tarifs conventionnels des honoraires

l'intervention de l'arrêté interministériel précité du 24 juillet 1975, le prélèvement de 75 % institué par l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1964 devait être assis, non sur les honoraires

SACAZE avait obtenu le bénéfice du droit permanent à dépassement du tarif des honoraires prévu par les conventions nationales des médecins conclues les 28 octobre 1971 et les 3 février et 22 mars 1976

Jean-Pierre X... s'est vu réclamer, avant l'intervention prescrite, le paiement d'une somme de 1 250 F comprenant les honoraires dûs au praticien et que la facture remise à l'intéressée a été signée par

SOUTIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ADMIS LE SERVICE, QUE CETTE ASSIETTE DE RECETTES COMPREND NON SEULEMENT LA PARTIE DE SES HONORAIRES QUI CORRESPOND AU MONTANT DES HONORAIRES FIXES PAR LE TARIF ANNEXE

difficultés de recrutement dans de nombreuses disciplines médicales ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la redevance ne dépend pas entièrement des honoraires

exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux : "Les honoraires dus aux praticiens exerçant à plein temps pour leurs activités en secteur privé

perçus, il a limité ce choix à certains actes des praticiens hospitaliers bénéficiant d'honoraires librement déterminés ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 septembre 1987 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du droit permanent au dépassement d'honoraires

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA REQUETE DU DOCTEUR X..., UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET HOPITAL EN DATE DU 28 FEVRIER 1969 MODIFIANT LA REPARTITION DES HONORAIRES

QUALIFIES, IL S'AGISSAIT ALORS, AUX TERMES MEME DE L'ARTICLE 7, 2EME ALINEA DU DECRET DU 2 MAI 1960 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1972 D'UNE MAJORATION FORFAITAIRE D'HONORAIRE, S'AJOUTEANT

NATIONALE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17, . 3, DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 PERMET AUX CAISSES, EN CAS DE DEPASSEMENTS FREQUENTS ET REPETES DES TARIFS D'HONORAIRES

SOCIETE POUR ASSURER A SON SERVICE DE RADIOLOGIE LES MOYENS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ONT, SELON LES ANNEES, ATTEINT UN MONTANT EQUIVALANT A UNE FRACTION COMPRISE ENTRE 35 ET 50 % DE CELUI DES HONORAIRES