celle d'un chef d'édition selon la convention collective des journalistes ; que par suite, en refusant la qualité de journaliste professionnel à la requérante, la commission supérieure de la carte d'identité

d'annulation du certificat de nationalité française délivré par décision du 28 mars 1978 du tribunal d'instance d'Avignon et de la décision de retrait datant d'octobre 1977 de sa carte nationale d'identité

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels au titre des dispositions de l'article

A...a fait valoir devant les juges du fond qu'il serait arrivé en France au cours de l'année 2000 et y résiderait depuis 2004 sous une identité usurpée, qu'il vivrait en concubinage depuis 2005 avec une

les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 en tant qu'il ajoute un quatrième alinéa à l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

électronique et que cet élément correspond à l'identité alléguée, l'élément fait l'objet d'une vérification visant à déterminer sa validité selon une source faisant autorité / et / le demandeur est identifié

qu'au surplus, l'intéressé s'est rendu coupable de contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, détention de faux document administratif constatant un droit, une identité

A ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; que le passeport de M.

les 14 février et 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier du Forez demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

notification de la décision à intervenir, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire

22006649 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de communiquer à l'association le registre, avec occultation des éléments permettant d'identifier

. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la demande de décharge de taxe foncière : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la SCI fait

En troisième lieu, toutefois, les éléments permettant d'identifier les patients doivent , en application des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, être

En troisième lieu, toutefois, les éléments permettant d'identifier les patients doivent, en application des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, être

Dans le cas où l'identité des patients a fait l'objet d'une pseudonymisation, laquelle ne permet l'identification des personnes en cause qu'après recoupement d'informations, il appartient au juge administratif

Il en va ainsi, en particulier, s'agissant du registre qui retrace les mesures d'isolement ou de contention, des mentions permettant d'identifier ceux-ci, directement ou indirectement.

Il en va ainsi, en particulier, s'agissant du registre qui retrace les mesures d'isolement ou de contention, des mentions permettant d'identifier ceux-ci, directement ou indirectement.