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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007610121
11 février 1976
contribution fonciere de longue duree en faveur des constructions nouvelles affectees a l'habitation, "3. pour l'application des dispositions du present article, ne sont pas considerees comme affectees
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616535
10 juin 1977
SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE ET POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006201
30 mai 2007
A, la cour administrative d'appel a considéré que le requérant ne justifiait ni du paiement effectif en 1993 des dépenses dont il demandait la déduction ni de leur lien avec l'immeuble en cause ; qu'il
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617599
28 novembre 1980
LES DEPENSES ENGAGEES POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT D'EXPLOITATION RURALE DESTINE A REMPLACER UN BATIMENT DE MEME NATURE, VETUSTE OU INADAPTE AUX TECHNIQUES MODERNES DE L'AGRICULTURE, SONT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007558
30 novembre 2007
ne peut être regardée comme constitutive d'un lotissement que si la parcelle servant d'assiette aux constructions a été divisée en jouissance ou en propriété ; Considérant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834819
6 décembre 1993
de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217607
19 novembre 2013
code de l'urbanisme définit la surface hors oeuvre nette (SHON) comme étant égale à la surface hors oeuvre brute (SHOB) de cette construction après déduction de différentes surfaces dont "les surfaces
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837059
16 février 1994
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620492
10 juin 1983
SUPPORTAIENT DES CONSTRUCTIONS ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS DES TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL
CETAT:CETATEXT000007666372
30 avril 1982
ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE
CETAT:CETATEXT000007654560
1 avril 1977
, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614444
30 mai 1979
EN 1967, DES PLUS-VALUES EN CEDANT DES IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 OCTIES I, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE CES
CETAT:CETATEXT000007622709
10 décembre 1984
SI LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LE DELAI PREVU AU 1, LES PLUS-VALUES DISTRAITES DU BENEFICE IMPOSABLE SONT CONSIDEREES COMME AFFECTUEES A L'AMORTISSEMENT DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET VIENNENT EN DEDUCTION
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845864
26 décembre 2012
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839235
11 mars 1994
Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064594
15 février 2016
Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007748954
18 novembre 1988
par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du 2 octobre 1981 du préfet de la Gironde accordant à ladite société un permis de construire un immeuble
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628246
26 avril 1989
Sont également soumis aux dispositions du présent article les terrains qui supportent des constructions de faible importance ou pouvant être considérées comme destinées à être démolies, eu égard, d'une
CETAT:CETATEXT000007618372
21 mars 1983
A PRIS A BAIL L'EMPLACEMENT D'UNE TERRASSE DE 200 M2 SITUEE AU-DESSUS DU PORCHE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE ET A OBTENU LE DROIT D'Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION D'UNE SURFACE DE 190
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615951
4 février 1977
SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES EU EGARD D'UNE
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