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139 résultats pour « immeubles considérés comme "constructions nouvelles" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007610121

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

contribution fonciere de longue duree en faveur des constructions nouvelles affectees a l'habitation, "3. pour l'application des dispositions du present article, ne sont pas considerees comme affectees

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616535

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE ET POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006201

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

A, la cour administrative d'appel a considéré que le requérant ne justifiait ni du paiement effectif en 1993 des dépenses dont il demandait la déduction ni de leur lien avec l'immeuble en cause ; qu'il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617599

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

LES DEPENSES ENGAGEES POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT D'EXPLOITATION RURALE DESTINE A REMPLACER UN BATIMENT DE MEME NATURE, VETUSTE OU INADAPTE AUX TECHNIQUES MODERNES DE L'AGRICULTURE, SONT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007558

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

ne peut être regardée comme constitutive d'un lotissement que si la parcelle servant d'assiette aux constructions a été divisée en jouissance ou en propriété ; Considérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834819

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217607

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

code de l'urbanisme définit la surface hors oeuvre nette (SHON) comme étant égale à la surface hors oeuvre brute (SHOB) de cette construction après déduction de différentes surfaces dont "les surfaces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837059

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620492

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

SUPPORTAIENT DES CONSTRUCTIONS ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS DES TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666372

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654560

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614444

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

EN 1967, DES PLUS-VALUES EN CEDANT DES IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 OCTIES I, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE CES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622709

Admin. suprême

10 décembre 1984

10 décembre 1984

SI LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LE DELAI PREVU AU 1, LES PLUS-VALUES DISTRAITES DU BENEFICE IMPOSABLE SONT CONSIDEREES COMME AFFECTUEES A L'AMORTISSEMENT DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET VIENNENT EN DEDUCTION

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845864

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839235

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748954

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du 2 octobre 1981 du préfet de la Gironde accordant à ladite société un permis de construire un immeuble

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628246

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Sont également soumis aux dispositions du présent article les terrains qui supportent des constructions de faible importance ou pouvant être considérées comme destinées à être démolies, eu égard, d'une

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618372

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

A PRIS A BAIL L'EMPLACEMENT D'UNE TERRASSE DE 200 M2 SITUEE AU-DESSUS DU PORCHE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE ET A OBTENU LE DROIT D'Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION D'UNE SURFACE DE 190

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615951

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES EU EGARD D'UNE

Source officielle

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