sur la contestation de M. et Mme A...relative à la régularité de l'ordonnance ayant autorisé une visite domiciliaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

en 1993, 1994 et 1996, ainsi que, dans la limite des dispositions énoncées précédemment, celles auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1997 et rejeté son appel incident

des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, fait droit aux conclusions à fin d'appel incident

bancaire implanté à Mayotte ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale

la question prioritaire de constitutionnalité est recevable dès lors qu'elle est soulevée, comme c'est le cas en l'espèce, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale

Sur le pourvoi incident de la SA Compagnie de Saint-Gobain : 5.

Par un pourvoi incident, la société BPD France demande l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt du 27 novembre 2018. Sur le pourvoi incident de la société BPD France : 2.

Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de majorer les déficits d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Howmet a la qualité de tête d'un groupe fiscal dans lequel est intégrée sa filiale, la société Alcoa

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

B A est l'associé unique, a constitué un groupe fiscalement intégré dont elle est la société de tête et qui comprend deux de ses filiales, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Salvi et

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un traité signé le 25 novembre 2011, la société Lafarge SA, à la tête d'un groupe fiscal intégré, a apporté à sa filiale à 100 %, la société

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, crées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ; qu'à