de 5 651,38 F et non de 2 825,69 F ; que le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit, dès lors, être réformé sur ce point ; Sur l'indemnité compensatrice des congés payés :

compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses services avant d'avoir pu bénéficier de son congé ; que, par suite, M.

indemnité de 112 769,91 F en réparation du préjudice que lui a causé sa révocation et subsidiairement à lui payer une indemnité compensatrice de congé de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

F l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de congé payé : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général du droit, ne

X... la somme de 5 203,93 F à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et celle de 50 000 F à titre de dommages-intérêts, Ces diverses sommes portant intérêt à compter du 29 janvier 1981 et les

à l'indemnité compensatrice pour congés annuels non pris : 2.

A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE : - CONS.

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

, la demande d'indemnité fondée sur le fait que l'intéressée aurait fait l'objet d'un licenciement abusif doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité compensatrice de congés

X... n'aurait pas pris tous les congés auxquels il avait droit avant son licenciement, il ne résulte d'aucun texte ou principe applicable qu'il aurait droit au versement d'une indemnité compensatrice de

qu'elle avait perçus postérieurement au 1er avril 1968 ; Considérant d'autre part qu'aucun texte, ni aucun principe général, ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité

de préavis de six mois ; qu'enfin aucun texte ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics un droit à une indemnité compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses