forêts a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 960 F (146,35 euros) au titre de frais de nuitées engagés par lui pour assurer la mission de surveillance des places de chant des grands

du regard d'égout communal situé sur la rue de Malnoue, effectué par la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND à une date non précisée, que le raccordement primitif concerné a été fracturé et déplacé ; que c'est donc

Jean-Loup X, au profit de l'établissement public de la Basse-Seine et, par un arrêté du 12 mai 1981, a déclaré cessible ledit terrain ; que, par un jugement du tribunal de grande instance d'Evreux en

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur requête tendant, d'une part, à ce que l'hôpital de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) soit déclaré

Hubert X, vice-président du tribunal de grande instance, ... ; M.

André X, vice-président du tribunal de grande instance, ... ; M.

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE

UNE INDEMNITE DE 1.400 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ILS ONT SUBI. ARTICLE 5 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. ET MME X...

à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire, un second grade dit provisoire , identique à celui préexistant à la réforme, et dans lequel ces magistrats ont été reclassés

L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" ET L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 478 331 F ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER

POUR LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE SIS RUE CABANIS, A PARIS 14E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE

général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré

Michel X..., demeurant à Grand Village à Schoelcher (97233) et M. Thierry A..., demeurant ... ; MM.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de stationnement souterrain qu'elle a affermé à la société des téléphériques de La Grande

N et autres sont fondés à demander que cette note soit déclarée illégale ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNCF le versement à M.

prévoit que l'indemnisation des astreintes peut être complétée par l'indemnité d'intervention précitée dont elle fixe les montants selon les périodes concernées ; 2.

à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire, un second grade dit provisoire , identique à celui préexistant à la réforme, et dans lequel ces magistrats ont été reclassés

rejeté sa demande à fin d'indemnisation dirigée contre l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest pour les mêmes faits et au titre de la même période ; 2°) d'annuler le jugement n° 2004386

les 7 janvier 1982 et 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES S.A., Tour Anjou, 33 Quai National à Puteaux (92800), la SOCIETE DES GRANDS