avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1991 par laquelle le maire de Béziers a refusé de lui accorder une indemnité

Afin de justifier son intérêt pour agir, Mme A soutient qu'étant demandeur d'emploi, elle n'a le droit de cumuler son indemnité de chômage avec aucune autre activité à temps partiel.

septembre 2022 et la suppression de ses allocations et, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de le rétablir dans ses droits, de le réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser les indemnités

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a opéré une saisie sur leurs indemnités de chômage alors qu'ils ont un dossier de surendettement et que les saisies doivent être suspendues

en exercice ; l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

de sous-officiers de carrière de l'armée française demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

X... était de nature à priver l'intéressé du bénéfice du préavis de licenciement prévu par son contrat ; qu'en admettant même qu'il n'ait pu bénéficier d'indemnités compensatrices de congés non pris ou

percevoir les traitements dont elle avait été privée du fait de son éviction, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en se référant au montant de ces traitements, diminué des indemnités

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

X... et rejeté les conclusions de celui-ci tendant à l'indemnisation des salaires perdus ; qu'en appel, M.

calculée par différence entre des salaires normaux dans sa spécialité et les indemnités de chômage qu'il a perçues ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble du préjudice ainsi

par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité ; qu'enfin, aux termes de l'alinéa 3 du même article : "Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités

subi, et à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 60 024 euros pour licenciement abusif et/ou sans cause réelle et sérieuse, de 27 898,96 euros pour ses indemnités

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., bénéficiaire du revenu de solidarité active, a déclaré la perception d'indemnités de chômage par son épouse au quatrième trimestre de

dès lors que la décision contestée, qui fait obstacle à sa nomination dans le corps des magistrats, préjudicie gravement à sa vie professionnelle et personnelle, la laissant sans emploi avec les indemnités

tribunal administratif d'Orléans et les décisions en date des 29 janvier 2002 et 12 décembre 2003 du président de l'OPHLM DU CHER excluant tout élément accessoire de rémunération du calcul des droits à indemnités

. ; que celui-ci se pourvoit contre un arrêt en date du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, estimant que La Poste n'avait commis aucune faute et n'avait pas à indemniser le

/ (...) s'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articlesL.5423-1 à L.5423-3 du code du travail, / il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités

dans les conditions mentionnées par l'article R. 351-13 ci-dessus (...), il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année

aurait des chances sérieuses de retrouver un emploi alors qu'elle avait été recrutée en 1982 et titularisée en 1988 et qu'elle était privée de sa rémunération depuis juin 2016, La Poste lui versant une indemnité