l'article 69 de la loi du 30 avril 1921 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

à lui verser l'indemnité de logement à compter du 1er octobre 1983, majorée des intérêts de droit portant eux mêmes intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant

du 23 octobre 1984 de ne pas l'inscrire sur la liste des ayants-droit à l'indemnité de logement ; condamne la commune à leur verser l'indemnité réclamée assortie des intérêts de droit à compter du 1er

X..., institutrice spécialisée, d'une demande de paiement, sur son budget, d'une indemnité de logement, le territoire de Nouvelle-Calédonie ne pouvait que rejeter cette demande ; Considérant qu'il suit

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande tendant à ce que son indemnité de logement soit calculée sur la base du décret n° 67-

tendant à l'annulation de la décision du directeur des services financiers du centre hospitalier régional de Tours en date du 2 janvier 1984 lui demandant de reverser 51 430,37 F représentant les indemnités

..., institutrice spécialisée, d'une demande de paiement, sur son budget, d'une indemnité de logement, le territoire de Nouvelle-Calédonie ne pouvait que rejeter cette demande ; Considérant qu'il suit

gratuitement, soit à recevoir une indemnité ; que, dans la liste des bénéficiaires de l'indemnité de logement, l'article 2 du décret du 2 mai 1983 vise, selon les cas, soit les instituteurs chargés des

1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Jean-Pierre X..., instituteur spécialisé, d'une demande de paiement, sur son budget, d'une indemnité de logement, le territoire de Nouvelle-Calédonie ne pouvait que rejeter cette demande ; Considérant

conclusions indemnitaires : Considérant que dès lors que le refus de mutation qui lui a été opposé n'est pas entaché d'illégalité, le requérant ne peut prétendre, en tout état de cause, au versement d'indemnités

de logement : Considérant qu'aucune des stipulations de la convention liant la commune à l'association requérante ne prévoyait l'octroi d'une indemnité de logement à l'animateur qu'elle employait ; que

son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 20 mars 1986 par laquelle le conseil municipal de Condé-sur-Noireau a décidé d'attribuer aux instituteurs des écoles privées de la commune une indemnité