Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige l'opposant à plusieurs caisses primaires d'assurance maladie relatif à des indemnités journalières liées à son

le versement de ces indemnités journalières pour les périodes postérieures ; que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE se pourvoit en cassation contre le jugement

-B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. enregistrés les 13 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat

de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires attribués à certains militaires ; 2°) de mettre à la charge du ministre de la défense la somme de 1 500 euros au

journalières, les pertes de revenus temporaires non compensées par des indemnités journalières, les troubles dans les conditions d'existence les souffrances physiques et le préjudice esthétique de la

journalières versées par elle à M.

part, que si la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé de verser les indemnités journalières à M.

Y..., la régularisation de ses droits à solde et à indemnités ; que la requête °n 71 348 de M.

X avait droit, pendant son séjour en Bosnie-Herzégovine, à cette allocation compensatrice ; qu'il a toutefois perçu lors de ce séjour l'indemnité journalière de subsistance en mission versée forfaitairement

L'agent en congé pour maladie ou accident bénéficie : 1) pendant trois mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité

B... une indemnité couvrant les pertes non compensées par les indemnités journalières et accorder le solde à la caisse au titre de ces indemnités ; que, pour la période postérieure à la consolidation,

X... une indemnité d'un montant que celui-ci estime insuffisant ; Considérant que si M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1985 et 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à l'indemniser

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

au titre de la non-attribution de la rémunération de fin de formation, 500 euros d'indemnités au titre de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et 500 euros d'indemnités au titre du préjudice

journalières servies par la caisse pendant la même période, une somme de 5 100 F égale aux pertes de rémunération subies par M.

d'ordonner à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) de lui verser l'allocation journalière