A... devant le tribunal administratif et ses conclusions d'appel incident.

X..., agent non titulaire de l'Etat, ayant servi à l'étranger, au titre du ministère de la coopération, du 29 novembre 1973 au 28 octobre 1990, date à laquelle son contrat n'a pas été renouvelé au motif

Par un arrêt n° 455196 du 9 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 mai, 25 septembre et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M.

satisfaits dans la spécialité considérée au regard des indices fixés par l'arrêté ministériel du 11 février 1993, alors applicable, et sans vérifier si M.

brut 901, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif que cet indice est plus élevé que celui qu'il détenait à la date de son intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société de Bérive soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ...

479, a été élevée, à compter du 1er novembre 2008, à un échelon spécial correspondant à l'indice 499, non prévu par le statut de son cadre d'emploi ; que, par une décision du maire du 16 juin 2009, elle

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE HALL DES AFFAIRES, dont le siège

C et de la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS sont dirigés contre le même arrêt, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur appel de M.

Vu, 1°) sous le n° 162968, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Par un arrêt n° 22MA00171 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de M. et Mme C, a prononcé la réduction, à hauteur d'une partie des rectifications auxquelles

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ECA 3, dont le siège

B...est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 14 février 2014 qu'il attaque ; 3.

Vu, 1°) sous le n° 126678, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin et 14 octobre 1991, présentés pour la société "La Main

X... pour l'extension d'une construction existante sise sur la parcelle n° 35 lui appartenant, au motif que cette parcelle était incluse, non en zone NDd du plan d'occupation des sols, mais en zone ND

Hélicoptères ne reprochait à la délibération attaquée qu'une insuffisante indication des motifs de fait sur lesquels elle reposait ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une

Par un arrêt n° 19NC02056 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Considérant qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans et indications