B...entre le 1er juillet 1996 et décembre 1999 avaient été arrondis et agrégés aux points d'indice résultant du classement de l'intéressé effectué lors de son recrutement, enfin que M.

droit commun, l'impôt dû ne pouvant toutefois être inférieur à 25 % du revenu net imposable ; que l'article 182 A du code prévoit, en outre, que ceux de ces revenus qui ont la nature de traitements, salaires

de travail" ; Considérant que la circulaire du 20 février 1991 et la circulaire du 5 mars 1991 en son paragraphe 1.2.1 énoncent que sont exonérés de la contribution de solidarité les agents dont le salaire

, à l'annulation du titre de pension B04 119888 D pris par arrêté du 22 mars 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, procédant à la liquidation de sa pension sur la base de l'indice

, que la taxe professionnelle, comme cette dernière taxe et dans la mesure où elle est assise sur les salaires, est" à la charge des personnes ou organismes ... qui paient des traitements, salaires, indmnités

REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI A PROCURES SON ACTIVITE DE COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL ET DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

retraite, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension sur la base de l'indice

du 29 octobre 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à son reclassement, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer 83 220 F correspondant aux salaires

mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération avait été, à l'origine, fixée en référence aux salaires

nettoyage-pressing, seul contesté, le vérificateur a déterminé le montant des achats du solvant utilisé par l'entreprise en cours de chaque exercice, qu'au chiffre obtenu, il a ajouté le montant des salaires

dudit centre hospitalier à son opposition au titre exécutoire du 15 octobre 1998 ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 23 novembre 1998 ainsi que le titre de recette pour un trop perçu sur salaire

tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à l'association le décharge des intérêts de retard mis à sa charge ; Sur la demande de remboursement de taxe sur les salaires

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXES SUR LES SALAIRES

principal, à un échelon en rapport avec son ancienneté ; 3°) d'ordonner la régularisation du décret d'intégration à compter du 20 mai 1996 ; 4°) d'ordonner la régularisation des sommes dues au titre du salaire

mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération avait été, à l'origine, fixée en référence aux salaires

mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération avait été, à l'origine, fixée en référence aux salaires

de location de M.A..., l'administration fiscale a constaté que le seuil d'imposition des plus-values n'avait pas été atteint en raison seulement de la non application de la clause d'indexation sur l'indice

implicite de rejet en date du 6 janvier 1989 par laquelle l'inspecteur d'académie des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande tendant à ce que la mention de psychologue scolaire figure sur le bulletin de salaire

commissions versés par l'entreprise Petriconi, avec indication des jours de versement, ainsi que des correspondances jointes, que M.

CETTE INDEMNITE EST REVISEE DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AUX MEMES DATES QUE LE TRAITEMENT ET L'INDEMNITE DE RESIDENCE AFFERENTES A L'INDICE HIERARCHIQUE NET 450.