part, qu'aux termes des dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1961 en vigueur à la date des faits "l'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne

2°) de condamner le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) à lui verser la somme de 7 622,45 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité …/ Il n'y a pas service fait : /1° Lorsque l'agent

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...). / Il n'y a pas service

B...et la SCI Les Lauriers conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai

LA DEMOLITION ; IL PEUT AUTORISER LE MAIRE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE SI CETTE EXECUTION N'A PAS EU LIEU A L'EPOQUE PRESCRITE." ; CONSIDERANT QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE

litige conserve son objet, en raison d'une part de l'indivisibilité de l'autorisation de cession et de l'engagement pris par la société acheteuse et, en tout état de cause, en ce qu'il est dirigé contre

aides compensatoires aux surfaces agricoles correspondant à une superficie de 95,19 hectares d'oléagineux et à une superficie de 0,27 hectare de terres en " gel " ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Joseph X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes ; Vu la loi

; 3°) de mettre à la charge dudit centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 12 août

Notais comme secrétaire général ; que, par suite, à supposer même que M.

de justice administrative, la décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement unifié des barreaux de France , et notamment son article 16 relatif aux réseaux et autres

techniques ne sont consultés sur les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail que lorsqu'aucun comité d'hygiène de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès

d'une dénaturation des faits ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT est fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer,

à la participation à la grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité en vertu des dispositions

En deuxième lieu, la nature de l'illégalité qui affecterait la décision attaquée selon lui est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence. En troisième lieu, M.

Y... et autres et par M.

Article 2 : La requête de l'association citoyenne " Pour E...Pays catalan " et autres est rejetée.

d'indivisibilité entre les trois décisions, en demandant l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il ne confirme pas l'annulation des délibérations n° 417 et 419, M.