la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Clinique du Cap d'Or, d'une part, annulé l'ordonnance du 18 février 2021 en tant qu'il rejette ses conclusions en répétition de l'indû

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988, présentée par M. et Mme X..., demeurant "la Roche" à Dolus-le-Sec, (37210) Reignac-sur-Indre ; ils demandent

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 février 1990 par laquelle le préfet de l'Indre

de Mme B...A...formant opposition à la contrainte émise le 20 mars 2015 par la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 670,78 euros correspondant au versement indu

Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'action en restitution de l'indu était ouverte

Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'action en restitution de l'indu était ouverte

cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Clinique Saint Michel, d'une part, annulé l'ordonnance du 18 février 2021 en tant qu'elle rejette ses conclusions en répétition de l'indû

2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Clinique Bouchard, d'une part, annulé le jugement du 27 avril 2021 en tant qu'il rejette ses conclusions en répétition de l'indû

la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Clinique Jeanne d'Arc, d'une part, annulé le jugement du 27 avril 2021 en tant qu'il rejette ses conclusions en répétition de l'indû

d'aide sociale du Val-d'Oise a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 2005 du président du conseil général du Val-d'Oise rejetant sa demande de remise de dette née du versement indu

payable par année ou à des termes périodiques plus courts " ; Considérant que, en jugeant la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil inapplicable aux actions en répétition de l'indu

l'article R. 351-6 du code de justice administrative, tendait, d'une part, à ce soit déclarée sans fondement la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 20 mars 2002 aux fins de recouvrement d'un indu

A PARIS 8E , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU COMMUNIQUE RELATIF AUX INDEX NATIONAUX DE PRIX

/ Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative " ; qu'aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus

permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc . ", à des émoluments "calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Solde de congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer - Prise en compte d'un "index de correction".

Daniel A, éleveur d'ovins à Luynes (Indre-et-Loire), a conclu avec le préfet d'Indre-et-Loire un contrat territorial d'exploitation d'une durée de cinq ans par lequel il s'engageait notamment, au titre

F... s'était ainsi livré à une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue et en en déduisant que, alors même que la commune n'aurait pas ignoré l'illégalité de l'extension antérieure du