des associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 20 mai 1999, la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse a

Article 2 : La COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS est condamnée à payer une somme de 10.000F. hors taxes à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, au titre

1°), sous le n° 280925, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 27 septembre 2005, présentés pour la société BASF AGRO

en gros des viandes ; la société Spanghero et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler les avis aux importateurs en date des

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

de distribution de la presse, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens.

Article 2 : La requête de l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FRANCE est rejetée.

Roland X... et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, - les conclusions de M.

sous le n° 222087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

. ; cette association et ces sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a rejeté leur demande

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande tendant à l'abrogation

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière est rejeté.

; que figurent notamment aux nombre de ces personnes et entités les prestataires de services d'investissement agréés ; Considérant que la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE (EFI), agréée en qualité

PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS LUI RETIRANT SA CARTE SPECIALE DE REMISIER, EN SEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ET DE LA LETTRE DU 26 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET