A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat

auraient pris l'attache pour assurer sa sortie du pays avec celle de ses enfants.

; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 02 262 du 19 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant

de l'arrêté du 8 février 2002 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit

Schemeche Deane X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la délibération du 31 mai 1995 par laquelle le jury du concours de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale a arrêté

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau

le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", d'autre part, le ministre de la culture et de la communication et la société Pan

Y... doit, par suite, être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté litigieux, n'implique

X... le titre de séjour qu'il demande ; que, par suite, les conclusions qui tendent à ce qu'une injonction en ce sens soit adressée au préfet ne sauraient être accueillies ; Sur les conclusions tendant

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1983

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 15 septembre 1999, présentée par M.

travaillant dans certains établissements et considérées comme particulièrement exposées par le médecin du travail ou de prévention, que celui-ci ait expressément écarté la nécessité d'une nouvelle injection

A et la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; que, par suite, les conclusions de la requête de M.

COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102531 du 15 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau

pour passer par la zone internationale de transit des aéroports situés sur le territoire français a été pris au regard de la pression migratoire pesant sur la France.

demande de suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2004 refusant le recrutement de Mlle X sur l'emploi de maître de conférences n° 0451 à l'institut universitaire de technologie des Pays