, DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SOUTENANT QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL S'AGIT ; QU'IL FAIT VALOIR EN CE SENS QUE LE CONTRAT

indemnisé, ne sont pas entrés dans son patrimoine à titre gratuit ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ces fonds aient existé avant le 3 septembre 1955 et le 28 mai 1957, dates de leur inscription

"Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription

17 janvier 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et lui reconnaître le droit au renouvellement d'un titre de séjour comme

X..., exploitant à Albi un commerce de gros de binbeloterie, a commencé le 27 septembre 1978 et s'est terminé le 30 juin 1979 ; que son adhésion à un centre de gestion agréé n'a été enregistrée que le

Y... de ses activités de représentation et de ses activités de commerce de gros ont fait l'objet d'une cotisation unique établie au titre de celui des impôts cédulaires auquel correspondait le revenu du

modifié, qui subordonne la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens désirant s'établir en France en qualité de commerçant à un contrôle médical et à la justification de leur inscription

relative à l'inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel s'apprécie au niveau de cette société ; qu'après avoir jugé que les requérants ne pouvaient utilement

"les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription

Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription

confirmé le jugement ; que le pourvoi en cassation formé a été rejeté le 10 décembre 1996 non, sans que la Cour de cassation ait relevé qu'avait omis d'être invoqué devant les juges du fond le défaut d'inscription

délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants algériens désirant s'établir en France à un autre titre que celui de salarié qu'à un contrôle médical et à la justification, selon le cas, de leur inscription

"Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription

à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription

la "société d'investissement agricole et forestier" ait eu, en France, un "établissement stable" au sens du 4, 1° de la convention ; que le ministre ne peut utilement, invoquer, à cet égard, une inscription

rapport d'expertise établi par un bureau d'études à la demande de l'administration, et sur lequel s'est fondé le tribunal administratif ne comportait pas la signature de son auteur ni de numéro d'inscription

L'INSTRUCTION QUE LES DEUX ACTIVITES DE LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ET FILS, BOULANGERIE-PATISSERIE D'UNE PART, HOTEL DE L'AUTRE, BIEN QUE S'EXERCANT DANS UN MEME IMMEUBLE, FAISANT L'OBJET D'UNE SEULE INSCRIPTION

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

stipule que "les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification ... de leur inscription

assimilés par l'article 8 du code général des impôts, notamment celui de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique, la condition relative à l'inscription