contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, notamment celle du 6 août 1991, concernant l'allocation de parent isolé, l'allocation de soutien familial et le revenu minimum d'insertion

conseil général des Hautes-Pyrénées du 21 mars 2006 confirmant une décision de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées lui notifiant un indu au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion

, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et

de Melun, présentée par Mme Layla X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1999 de la commission centrale d'aide sociale lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion

Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion

pas obtenu le certificat d'aptitude" ; que le ministre, qui était compétent pour le faire, a complété cet arrêté par une note de service n° 92-085 du 12 février 1992 qui précise, d'une part, que l'inspection

subsidiaire qu'à l'existence de menaces personnelles pour les causes qu'elles énumèrent ; que les circonstances tirées de ce que le séjour dans le pays d'accueil est sûr, que le demandeur n'a pas l'intention

19-04-02-01-01 Profits n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Absence d'intention spéculative.

.* ABATTOIRS - INSPECTION SANITAIRE - IMPOSSIBILITE DE DESIGNER UN VETERINAIRE ETRANGER.

d'aide sociale du Bas-Rhin refusant d'annuler la décision du préfet du 1er décembre 1999 lui réclamant un indu de 7 080 F (1 079,34 euros) au titre d'un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion

ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA NOTE PEDAGOGIQUE QUI LUI A ETE DONNEE LE 26 NOVEMBRE 1973, LE RAPPORT D'INSPECTION

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION, dont le siège est 43/45

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1992 du préfet du Nord lui refussant la remise gracieuse du remboursement de sommes qu'il aurait indûment perçues au titre du revenu minimum d'insertion

A ; Sur la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'infection déclarée par M.

Philippe A, et la décision de la commission locale d'insertion du 17 décembre 2002 suspendant les droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion de l'intéressé ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel

d'inspecteur général des finances ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection

C...A..., directeur de l'insertion au sein des services du département, ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le