de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de

sur un jugement de condamnation pénale du tribunal de grande instance de Poitiers ; que dans un tel cas, le délai de dessaisissement des instances disciplinaires court à compter de la date à laquelle

discipline, et enfin présenter ses observations devant la cour d'appel ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'exercice de ces diverses fonctions ne conduit pas le Bâtonnier à exercer, dans l'instance

disciplinaire, dans l'attente du jugement pénal relatif aux mêmes faits ; 2°) d'enjoindre au H3C de surseoir à statuer sur leur instance disciplinaire dans l'attente de l'issue définitive de la procédure

A demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 450 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du délai excessif du jugement des instances disciplinaires

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que

, 2) a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 1 747,50 F s'ajoutant aux frais de l'instance devant le conseil régional, liquidés à la somme de 5 052 F ; Vu les autres pièces du dossier

X, chirurgien-dentiste, soutient que les instances disciplinaires de l'Ordre des chirurgiens dentistes n'ont pas instruit une plainte engagée par lui contre certains de ces confrères et ne se sont pas

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, en tant que ces articles privent le justiciable auteur d'une plainte dirigée contre un magistrat du siège de la qualité de partie à l'instance

les juridictions de l'ordre ; que la légalité de cette décision ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du conseil national statuant sur l'instance

prononcées par les instances disciplinaires auraient pour effet d'empêcher l'établissement ou la prestation de services dans un autre Etat membre d'un avocat français, ne peut qu'être écarté ; Considérant

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision du 8 avril 1993 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, en séance disciplinaire, annulé la

X... aurait ignoré que l'instance disciplinaire réunie le 3 juillet 1985 devait se prononcer sur l'existence de faits qui lui étaient reprochés sous la qualification de démission à prix d'argent au sens

du Conseil national de l'Ordre des médecins n'était pas en droit de prononcer la jonction des instances disciplinaires engagées contre le sieur Jacques X... et plusieurs de ses confrères, lesquelles,

DELAI D'APPEL, NOTIFICATION RESERVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 AUX SEULES PERSONNES EN CAUSE DANS L'INSTANCE

d'assurance maladie de la Dordogne ne saurait priver cette dernière de la faculté qui lui est reconnue, selon les dispositions des articles R.145-1 et R.145-18 du code de la sécurité sociale, de saisir les instances

qu'ainsi la procédure n'a pas méconnu les droits de la défense ; que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étant pas applicable aux instances

du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit jugé publiquement par les instances disciplinaires de l'Ordre des médecins.