Mesure, conseiller prud'hommal ; 2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) condamne M.

réorganisation de la carte prud'homale en procédant à la suppression de 62 conseils de prud'hommes et à la création d'un nouveau conseil ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

D'APPEL DE PARIS , STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M.

VU L'ARRET DU 12 MAI 1980, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A RENVOYE A CE TRIBUNAL

rue du Pont à Neuilly-sur-Seine (92522) ; la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE (IMS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... a saisi, le 29 septembre 1986, le conseil de prud'hommes de Toulouse en vue d'obtenir de la S.A.R.L.

Y... et tiré de ce qu'il se serait abstenu d'utiliser au cours de la procédure prud'homale les renseignements obtenus du docteur Blandet et que ces renseignements auraient été sans effet sur la décision

A...titulaire d'un mandat de conseiller prud'hommal depuis le 11 décembre 2002 et candidat aux élections prud'hommales du 3 décembre 2008 ; que par une décision du 11 février 2009, confirmée par une décision

les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

P et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre

excès de pouvoir la circulaire CIV/06/06 du 8 mars 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice ayant pour objet de fixer les conditions d'intervention du ministère public dans les contentieux prud'homaux

de Gonesse, siégeant en matière prud'homale, a sursis à statuer sur l'instance pendante entre, d'une part, M.

. ; Mme GOURSOLAS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la SA Atos, le jugement

Par un courrier du 27 février 2018, réitéré, en raison d'une erreur d'adressage, par un nouveau courrier du 5 mars 2018 dont Mme A a accusé réception le 8 mars, l'employeur lui a notifié sa mise à pied

XAVIER X..., DEMEURANT A LA CITE JUDICIAIRE, TRIBUNAL D'INSTANCE, AVENUE MOZART A MONTBELIARD DOUBS , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1981 DU PRESIDENT DE

de secret rappelée par les dispositions de l'article R. 4235-5 du code de la santé publique cité ci-dessus, dès lors que ces documents avaient été anonymisés en cours d'instance devant le conseil de prud'hommes