B...et n'a, dès lors, pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; 3.

la demande de substitution de base légale présentée par le ministre, à laquelle la cour a fait droit, visant à imposer les sommes qualifiées de détournements de fonds dans la catégorie des bénéfices non

A comme copropriétaire ; que les redressements résultant de la remise en cause de la déduction de l'amortissement du bateau ont été abandonnés devant le tribunal administratif ; qu'en 1992, la DNEF a vérifié

qu'une demande en soit faite par la société avant l'établissement de la cotisation à ce dernier impôt résultant de la vérification ; Cons., en premier lieu, qu'après avoir procédé " hors taxe " à des

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE (AUB), dont le siège est Hôpital de Pontchaillou à Rennes (35033), l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS

X..., qui n'avait déclaré qu'une activité non commerciale de maître d'oeuvre, a été assujetti par l'administration à des impositions sur les bénéfices commerciaux résultant des opérations de construction

G et Mme D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs quatre enfants mineurs, soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au

est constitué des charges d'investissement et des charges d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles ; Considérant qu'il résulte

En troisième lieu, d'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé qu'il résultait des procès-verbaux d'audition du gérant de la société Artois métaux et de M.

d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des

de l'exercice clos le 31 décembre 1971, d'une somme de 46 096 F et lui ayant accordé décharge de la différence entre les droits et pénalités qui lui avaient été primitivement assignés et ceux qui résultent

la remise en cause de l'imputation sur les bénéfices non commerciaux de M.

d'une part, après avoir annulé le jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la Société nouvelle des couleurs zinciques (S.N.C.Z.) la décharge de l'obligation de payer résultant

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI LEUR SONT SUPERIEURES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.

assujettie, au titre de l'exercice clos en 1995, d'un montant correspondant à un redressement de 9 279 euros de sa base taxable et, au titre de l'exercice clos en 1997, d'un montant excédant celui résultant

comptabilité au titre de la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1993, ainsi que d'un contrôle sur pièces au titre de l'exercice clos en 1994 ; que, s'étant abstenue de déposer ses déclarations de résultats

de la déduction des bénéfices agricoles desdites années des taxes foncières et des charges d'entretien des immeubles affectés à l'exploitation et du rattachement à l'année 1976, et non plus 1975, d'une

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978, respectivement, de 7 875 F et 4 840 F en droits simples et de 1 772 F et 653 F en pénalités résultant

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS